Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je agir pour la défense de l’environnement en créant une association ? - Page 3

Article mis à jour le 11/03/2011

L’ensemble du dossier de la demande d’agrément est déposé au préfet du département du siège de l’association. Lorsque l’agrément est demandé dans un cadre régional ou interdépartemental, le dossier de demande est adressé au préfet de région.

Pratique : vous pouvez obtenir l’imprimé Cerfa n° 10137*03 « Demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement » en cliquant sur le lien.

La décision ou le refus d’agrément

La décision ou le refus d’agrément est motivé et est délivré par le préfet du département ou de région dans un délai de 3 mois. Si l’agrément est refusé l’association a un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès du juge administratif.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)