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Qu’est-ce qui distingue les associations d’Alsace-Moselle des autres associations loi 1901 en France ?

Article publié le 22/02/2011

Les associations dont le siège social est situé en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) sont régies par le code civil local et non pas par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.

La liberté de constitution d’une association existe en Alsace-Moselle, comme dans les autres départements français.

Les différences avec les autres associations se situent essentiellement sur les points suivants :

  • le nombre de membres fondateurs d’une association en Alsace-Moselle doit être d’au minimum 7 personnes, au lieu de 2 pour les autres régions de France ; 
  • les fondateurs doivent déposer la demande de constitution au tribunal d’instance compétent et non pas en préfecture, comme dans les autres départements français ;
  • en cas de dissolution, l’association peut partager ses actifs et ses bénéfices entre ses membres, ce qui est interdit par la loi de juillet 1901 qui régit les associations situées dans les autres régions de France.
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