L’association non déclarée

La loi du 1er juillet 1901 permet à une association de se constituer sans déclaration préalable, ni publicité : c’est l’association non déclarée. Cette simplicité est séduisante car elle permet une grande liberté et surtout une grande discrétion ! Mais cette formule n’a d’intérêt que pour une association sans activité économique réelle et avec peu de membres. En effet l’association non déclarée présente de gros handicaps :

• elle est privée de toute capacité d’agir et ne peut signer aucun contrat ; les engagements de cette association doivent donc être signés par l’un de ses membres en son nom propre ;
• l’association n’a pas de patrimoine propre. Les membres de l’association non déclarée doivent régler personnellement tout le passif de l’association, quel que soit son montant ;
• l’association non déclarée ne peut pas recevoir de dons ou de subventions ;
• elle ne peut rien posséder, puisqu’elle n’a pas la capacité juridique ; elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom ;
• elle ne peut pas agir en justice.

En définitive, ce type d’association a des moyens très limités, ce qui lui enlève beaucoup de son intérêt.