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Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?

Article mis à jour le 06/11/2012

Les associations de défense des consommateurs ont un rôle important à plusieurs titres :

Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs

Les infractions dont ces associations peuvent demander réparation concernent tous les domaines de la protectiondes consommateurs, comme la santé, la concurrence…

Elles peuventintervenir sur des infractions aussi variées que la publicité trompeuse, la vente à perte, le délit de tromperie…

Elles peuvent agir aussi bien devant les juridictions civiles que pénales.

Défendre les intérêts individuels des consommateurs

Les associations de consommateurs peuvent agir pour le compte de consommateurs ayant subi un préjudice individuel sous les conditions suivantes :

  •  l’association doit être représentative au niveau national ;
  • les préjudices individuels doivent provenir du même professionnel et ont une origine commune (par exemple un appareil fabriqué en série et présentant un    défaut) ;
  • les victimes sont des personnes physiques identifiées ;
  • l’association ne peut agir qu’au nom des consommateurs qui lui ont donné un mandat écrit ;
  • l’association doit avoir reçu un mandat d’au moins 2 victimes.

 

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