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Quelle est la responsabilité civile du dirigeant vis-à-vis de l’association ? - Page 3

Article mis à jour le 08/04/2011

 

Action en justice par l’association 

L’association agit en justice par l’intermédiaire d’une personne habilitée par les statuts (président, conseil d’administration…) ou mandatée par cette dernière. Un membre de l’association non habilité à cet effet ne peut pas agir en justice au nom de l’association.

En fonction du montant des dommages et intérêts ou du montant du préjudice invoqués par l’association envers le dirigeant, le tribunal compétent pour recevoir l’action en justice va être :

  • le juge proximité jusqu’à 4 000 € inclus ;
  • le tribunal d’instance entre 4 001 € et 10 000 € inclus ;
  • le tribunal de grande instance à partir de 10 001 €. L’association doit être assistée par un avocat dans cette hypothèse.

Bon à savoir: les associations peuvent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile au profit de leurs dirigeants afin de garantir ces derniers contre leurs propres fautes. La Fondation du bénévolat  propose ce service gratuit aux dirigeants bénévoles et bénévoles associatifs.

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