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Déclarer la dissolution d’une association est-il obligatoire ?

Article mis à jour le 15/03/2011

Les associations ne sont pas obligées de déclarer leur dissolution mais elles peuvent y avoir intérêt.

Le caractère facultatif de la déclaration de la dissolution

Une association n’est pas obligée en principe de rendre publique sa dissolution.  Aucun texte officiel ne le lui impose. La déclaration de dissolution en préfecture n’est donc pas obligatoire, pas plus que la publicité au journal officiel.

Toutefois, la publicité reste conseillée, d’autant plus  que la formalité est gratuite.

Par exception certaines associations doivent publier leur dissolution : tel est le cas des associations qui émettent des obligations (titres) et qui doivent publier leur dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Les formalités de déclaration de la dissolution

La déclaration de dissolution se fait en souscrivant aurpès des services de la préfecture l’imprimé Cerfa n° 13972*02. Vous devez y joindre :

  • un exemplaire du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale ou de l’organe compétent ;
  • une enveloppe timbrée (tarif 20g en vigueur) au nom du Président et à l'adresse du siège social pour le retour du récépissé.

Les formalités de dissolution sont gratuites, la déclaration de création d'association incluant forfaitairement le coût d'insertion au JO de la déclaration de dissolution.

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