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Quelles formalités de publicité que doit faire une association en cas de modification des statuts ?

Article mis à jour le 15/03/2011

Il existe 2 niveaux de formalités pour modifier les statuts d’une association en fonction de la nature des modifications réalisées :

La déclaration en préfecture

Pour les modifications des statuts la déclaration modificative des statuts est adressée à la préfecture du siège de l’association. Elle comprend les pièces suivantes :

  • l’imprimé Cerfa n° 13972*02 dûment complété et signé par le président. Le cas échéant, le mandat écrit donné par le président au signataire de l’imprimé doit être joint à ce document. 

Une déclaration écrite signée par le président de l’association et par un administrateur peut, pour des modifications statutaires peu importantes, remplacer l’imprimé Cerfa 13972*02. Si la modification concerne une union ou une fédération d’associations c’est l’imprimé Cerfa n° 13969*01 qui doit être rempli.

  • 1 exemplaire des nouveaux statuts rectifiés datés et signés par le président de l’association et un autre membre du bureau (secrétaire ou trésorier par exemple) ;
  • 1 exemplaire du procès verbal de délibération de l’assemblée compétente pour décider de la modification de statuts ;
  • 1 enveloppe affranchie à 20 grammes libellée à l’adresse personnelle du secrétaire ou président de l’association (pour le renvoi du récépissé de dépôt par la préfecture).
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