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Comment modifier les statuts d’une association ?

Article mis à jour le 15/03/2011

Les statuts de l’association fixent eux-mêmes les conditions dans lesquelles ils peuvent être modifiés.

La modification des statuts n’est pas obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale de l’ensemble des associés. Elle peut être confiée dans les statuts à une assemblée composée de quelques membres (bureau, conseil d’administration, assemblée restreinte désignée par l’assemblée générale……).

Toutefois les associations dont la création est soumise à une autorité de tutelle doivent obtenir l’autorisation de cette autorité pour les modifier.

L’association a un délai de 3 mois pour faire connaître les modifications de statuts à la préfecture. Le cas échéant, les modifications ne sont pas opposables aux personnes autres que les membres et dirigeants de l’association.

Dès réception du dossier de modification des statuts, la préfecture renvoie un récépissé de déclaration. Ce document atteste que l’ensemble des pièces requises a bien été envoyé par l’association. Il doit être conservé par l’association. En pratique, il est conservé dans le registre spécial de modification des statuts. Toute modification de statuts est transcrite sur ce registre (voir « Un registre spécial doit-il être tenu pour les modifications de statuts ? »).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire : « Quelles formalités de publicité que doit faire une association en cas de modification des statuts ? ».

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