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Un registre spécial doit-il être tenu pour les modifications de statuts ?

Article publié le 14/03/2011

Pour toute association la loi impose que les modifications apportées à ses statuts soient indiquées sur un registre spécial.

Ce registre doit comporter des pages reliées de manière indissociable. Les feuilles volantes même regroupées dans un classeur ne sont pas admises.

Ce registre doit être tenu pendant toute l’existence de l’association. Les changements de statuts doivent y être portés, ainsi que les dates des récépissés de déclaration modificative.

Sur ce registre obligatoire doivent aussi figurer :

  • les changements de dirigeants de l’association ;
  • les nouveaux établissements de l’association créés ;
  • les changements d’adresse du siège social ;
  • les acquisitions ou ventes de biens immobiliers de l’association.

Ce registre doit pouvoir être présenté aux autorités administratives ou judiciaires si elles viennent à le demander.

La tenue irrégulière du registre peut entrainer la dissolution judiciaire de l’association et la condamnation au paiement d’une amende de 1 500 €.

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