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Une association membre d’une fédération doit-elle appliquer les statuts de sa fédération nationale ?

Article publié le 14/03/2011

Une association départementale a une existence juridique propre distincte de celle de la fédération nationale à laquelle est elle  affiliée. Elle s’est donc constituée de manière autonome au départ comme toute association.

Lors de sa constitution, l’association a élaboré ses statuts personnels en fonction de la volonté des membres fondateurs.

Sauf disposition contraire, les statuts types de la fédération nationale ne sont pas directement applicables à l’association départementale tant qu’elle ne les a pas adoptés, même si elle a l’obligation contractuelle envers sa fédération de le faire (Cour de Cassation 1ère Chambre civile, 7 mai 2008, numéro 05-18.532). 

L’adoption des nouveaux statuts de la fédération par l’association se fait en assemblée générale des associés.

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