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Comment une association peut-elle être reconnue d’utilité publique?

Article publié le 14/03/2011

Le statut d’association reconnue d’utilité publique est difficile à obtenir. Sur 1 000 000 d’associations déclarées qui existent actuellement en France, moins de 2 000 bénéficient de l’agrément pour recevoir des legs.

Pour être reconnue d’utilité publique,  une association doit remplir un certain nombre de conditions et doit déposer une demande.

Les conditions préalables

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit

  • justifier qu’elle poursuit bien un intérêt général ;
  • avoir un rayonnement suffisant, au-delà du cadre local;
  • avoir une taille suffisante, tant financièrement qu’en nombre d’adhérents;
  • adopter des statuts types approuvés par le conseil d’Etat.

Le dépôt de la demande

L’association qui veut être reconnue d’utilité publique doit envoyer un dossier au ministère de l’Intérieur, bureau des groupements et associations, 1 bis place des Saussaies 75800 Paris. Il en est donné récépissé, daté et signé avec indication des pièces jointes.

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