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Quels sont les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)? - Page 2

Article mis à jour le 24/09/2013

 

L’indemnisation des dommages matériels par FGAO

Les dommages matériels sont indemnisés plus restrictivement que les dommages corporels :

  • si le responsable est connu mais non assuré, vous devez adresser au FGAO une déclaration accompagnée de l’état descriptif des dommages et des justifications dans un délai de 6 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de l’absence d’assurance du responsable et au plus tard dans les 12 mois de l’accident.
  • si le responsable est inconnu, l’indemnisation des dommages matériels par le fonds n’est possible que lorsque le conducteur du véhicule ou toute autre personne a subi un préjudice corporel d’une certaine importance (décès ou incapacité permanente partielle d'au moins 10% ou encore hospitalisation d’au moins 7 jours, suivie d’une incapacité temporaire d’au moins un mois). La procédure est alors la même que pour l’indemnisation des dommages corporels.

A savoir : Les dommages matériels sont pris en charge à hauteur maximale de 1 000 000 € si le responsable est identifié mais non assuré ou s’ils sont concomitants à des dommages corporels (par exemple, les dommages matériels commis par un animal sauvage sur un véhicule sont pris en charge par le FGAO si le conducteur a subi des dommages corporels).

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