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Qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 04/12/2011

L’assurance dommages-ouvrage suit l’immeuble en quelque main qu’il se trouve en tant qu’assurance de chose, et pendant dix ans après achèvement des constructions. Ainsi le contrat va bénéficier aux acquéreurs successifs du bien s’il y a lieu.

En conséquence tout propriétaire de la construction sur laquelle est prise l’assurance pourra poursuivre directement l’assureur (cour de cassation 3ème chambre civile, 17 mars 1999, numéro 97-17411).

Cependant afin de pouvoir bénéficier de la garantie offerte par l’assurance souscrite par un vendeur, l’acquéreur de la construction devra satisfaire les obligations imposées par la police d’assurance en tant qu’assuré et notamment, en cas de sinistre, en faire une déclaration à l’assureur (cour de cassation 1ère chambre civile, 26 avril 1978, numéro 76-14423) selon les conditions prévues par les clauses du contrat.

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Bonjour,

Se rappeler que l'assuré"Dommages-Ouvrage"est le titulaire du droit de propriété,au moment du sinistre.