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Est-on obligé d’affecter l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage au financement des travaux de réparation ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Oui, l’indemnité versée par la compagnie d’assurance dommages-ouvrage pour accomplir les travaux de réparation de la construction doit obligatoirement être affectée à cet usage.

La jurisprudence confirme cette réponse. En effet, deux arrêts indiquent que la prestation versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être affectée à la réfection de l’ouvrage (Cour de cassation,3ème Chambre Civile, 21 novembre 2001 numéro 00-14728  conforté par Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 17 décembre 2003 numéro 02-17388).

En conséquence l’assureur qui aura versé l’indemnité pourra obtenir la restitution des sommes non affectées à la réparation des constructions ainsi que les sommes excédant le coût réel de ces réfections.

L’assurance dommages-ouvrage a vocation à garantir exclusivement les désordres de nature décennale : lorsque l’indemnité provisionnelle a été versée pour des désordres qui, in fine, ne sont pas de cette nature, votre assureur est fondé à réclamer la restitution de l’indemnité versée indûment (action en répétition de l’indu : actions consistant à récupérer une somme indument perçue par un « tiers-débiteur »).

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette action n'est pas enfermée dans le délai de la prescription de deux ans, comme toute action liée à une stipulation du contrat d’assurance (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 mars 2004 : Bull. civ. 2004, III, n° 46 ; RD imm. 2004, p. 164, obs. Dessuet). Cette action résulte de la loi et non du contrat d’assurance : l’assureur a donc un délai de cinq ans pour demander la restitution du trop-perçu à l’assuré. Ce délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où l’assureur qui veut récupérer les fonds a découvert l’existence de ce trop-perçu.

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