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Comment est sanctionné le non-respect des délais par l’assureur dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Le non-respect par l’assureur des délais et obligations qui lui incombent au cours de la procédure de demande d’indemnisation est sanctionné de différentes façons :

La garantie est définitivement acquise à l’assuré quelle que soit la cause qui empêche l’assureur de respecter ses délais ou obligations. L’assureur ne peut même pas arguer de moyens extérieurs à la procédure d’expertise, comme la nullité du contrat d’assurance.

L’assuré peut obtenir d’engager directement les dépenses conservatoires. Il peut en effet s’avérer indispensable de commencer la réfection et éviter ainsi que les dommages ne s’aggravent.

L’assuré peut obtenir le versement d’une indemnité augmentée d’une condamnation au versement des intérêts de retard calculés sur le double du taux légal.

En bref, l’assuré a tout à y gagner !

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