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Est-on obligé de souscrire l’assurance emprunteur de la banque ?

Article mis à jour le 13/10/2010

Non, depuis le 1er septembre 2010 (pour les offres de prêt émises à partir de cette date), les banques ne peuvent plus obliger les emprunteurs à souscrire l’assurance (décès, invalidité, incapacité de travail) qu’elles proposent. La loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 (publiée au JO du 2 juillet) prévoit expressément que le crédit immobilier et l’assurance qui le garantit ne sont plus liés.

Vous avez donc le choix entre le contrat mis en avant par la banque (qui est en général un contrat dit «  de groupe » proposé à presque tous les clients avec des conditions et une tarification « standard ») et ceux commercialisés, souvent par l’intermédiaire de courtiers en assurance, par des assureurs sans lien direct avec les établissements bancaires, et qui sont des contrats individuels (les conditions tarifaires sont fixées en fonction de votre profil).

Si vous choisissez l’un de ces derniers, sachez que la banque n’a plus le droit de le refuser, à condition toutefois qu’il présente des garanties équivalentes à celle du contrat groupe qu’elle commercialise elle-même. Si elle refuse malgré tout l’assurance que vous lui présentez, elle est tenue de motiver sa décision. En outre, si elle accepte du bout des lèvres, elle n’a pas le droit pour autant de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt, tel qu’il est prévu dans l’offre. Elle ne peut donc vous faire du chantage, en décidant de relever le taux d’intérêt promis parce que vous décidez finalement de prendre l’assurance ailleurs.

Attention ! si vous souscrivez une assurance individuelle hors de la banque, et que vous remboursez votre prêt par anticipation, par exemple, ce sera à vous d’avertir votre assureur et de résilier ce contrat devenu sans objet. Ce ne sera pas fait automatiquement comme c’est le cas avec l’assurance de la banque.

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