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Faut-il toujours remplir un questionnaire médical pour bénéficier d’une assurance emprunteur sur un crédit immobilier ?

Article mis à jour le 13/10/2010

Pour bénéficier de l’assurance décès sur un crédit immobilier, vous devez répondre par écrit à un questionnaire souvent assez bref, destiné à permettre à l’assureur d’évaluer votre état de santé. Vous devrez toutefois remplir un questionnaire médical plus précis (voire fournir les résultats d’examens médicaux particuliers) dans certains cas, par exemple si vous avez plus de 50 ans, ou si vous demandez un crédit d’un montant important, ou encore lorsque, dans le premier questionnaire que vous avez  rempli, certaines de vos réponses ont inquiété l’assureur, qui souhaite en savoir plus.

Gare aux fausses déclarations !

Vos réponses au questionnaire de santé doivent être exactes et précises, car une fausse déclaration peut avoir des conséquences désastreuses : si l’assurance devait jouer un jour, l’assureur pourrait réduire son indemnisation, voire même annuler le contrat s’il prouve que vous étiez de mauvaise foi lorsque vous avez répondu à ses questions. Sachez en outre que vous devez lui signaler tout nouvel événement qui concerne votre état de santé, même après avoir rempli le questionnaire.

La Cour de Cassation (Cass. Civ. II : 22.1.04)a confirmé cette règle, lorsqu’elle a jugé le cas un emprunteur qui avait découvert qu’il était séropositif entre l’adhésion à l’assurance et l’obtention du prêt immobilier. Il n’avait pas signalé ce fait nouveau… et les juges ont donné raison à l’assureur d’avoir refusé de prendre en charge le remboursement de son prêt.

D’ailleurs, même en cours de contrat, vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le questionnaire préalable à l’assurance. Vous devez, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez  eu connaissance (Code des assurances, article L113-2).

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