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Comment se fait le règlement du sinistre par l'assurance des risques de catastrophes naturelles ?

Article mis à jour le 28/02/2013

En cas du sinistre causé par une catastrophe naturelle, l’assureur doit vous indemniser dans un délai de 3 mois à compter :

  • soit de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
  • soit, si elle est postérieure, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Ce délai peut être prolongé, en cas de force majeure (par exemple lors d’une inondation, tant que l’eau ne s’est pas retirée et que tous les dégâts n’ont pu être évalués par les experts).

A savoir : si l’assureur ne vous a pas indemnisé dans les délais prévus, vous pourrez lui réclamer des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur.

Attention ! Le sinistre dû à une catastrophe naturelle est indemnisé sur la base des conditions du contrat assurant les biens. Il restera donc à votre charge :

  • une franchise dont le montant est fixé par la loi (actuellement, elle s’élève, pour les particuliers, à 1 520 € pour les dommages dus à la sècheresse ; 380 € dans les autres cas, c. assurance, art. A125-1) ;
  • le montant de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés s’ils ne sont pas neufs.

Par ailleurs, l’indemnité ne pourra en aucun cas être supérieure aux montants garantis par l’assureur au titre de la multirisque habitation. Ainsi, si vos biens mobiliers sont couverts à hauteur d’une certaine somme précisée dans votre contrat, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation supérieure même si le coût du préjudice subi est plus élevé.

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