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Comment faire pour résilier mon assurance habitation?

Article mis à jour le 04/12/2011

Votre multirisque habitation est conclue pour une durée d’un an. Pour mettre fin à votre contrat, vous devez donc attendre l’échéance et respecter un certain formalisme. Sans ces précautions votre assureur serait en droit d’exiger le paiement de la prime pour l’année suivante.

De son côté, votre assureur doit aussi respecter certaines règles.

La date de résiliation d’un contrat assurance habitation

Vérifiez votre contrat, la date de résiliation est généralement la date anniversaire. Mais cette date peut être différente de la date de signature. Par exemple, une mutuelle ou une compagnie privée, pour faciliter la gestion de ses contrats, peut choisir d’aligner toutes les dates de renouvellement de ses contrats au 1er janvier ou au 1er avril.

Le formalisme à respecter pour résilier un contrat d’assurance habitation

  • Le formalisme que doit respecter votre assureur

Chaque année, votre assureur doit vous adresser avec votre échéance annuelle, la date limite d’exercice de votre préavis. Il doit vous faire parvenir cette information au plus tard 15 jours avant cette date limite. Ainsi, pendant cette période de 15 jours minimum, vous pouvez réfléchir, relire votre contrat, réexaminer les garanties dont vous profitez et éventuellement vous décider à changer d’assureur.

Si votre assureur vous envoie votre avis d’échéance et la date limite d’exercice de votre préavis de 2 mois après ce délai de 15 jours, vous disposez de 20 jours, à compter de son envoi pour réfléchir et résilier votre contrat.

Si votre assureur oublie de vous envoyer dans les délais votre avis d’échéance et la date limite d’exercice de votre préavis de 2 mois, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. La résiliation prendra alors effet le lendemain de l’envoi de votre lettre recommandée.

(Article L 113-15-1 du code des assurances)

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