Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels types de contrats d’assurance obsèques choisir ?

Article mis à jour le 16/09/2010

Préfinancement des obsèques

Si vous souhaitez juste prévoir le financement de vos funérailles, sans anticiper leur organisation pratique, vous pouvez souscrire un contrat dit « d’épargne en prévision d’obsèques ».

Lors de la souscription de ce type de contrat, vous allez alors déterminer simplement un capital destiné à assurer le financement de vos funérailles ; capital qui reviendra (exonéré de droits de succession) lors de votre décès, à la personne que vous avez désignée dans le contrat.

Attention ! Mieux vaut être vigilant dans le choix du bénéficiaire car ce type de contrat ne garantit qu’un capital, sans assurer que celui-ci sera utilisé pour l’organisation de vos obsèques. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, le 17 mars dernier : un homme avait souscrit une police d’assurance, intitulée « convention d’obsèques », et donc censée « garantir le versement d’un capital (en l’espèce 3 000 €) à la ou les personnes de votre choix pour régler les frais de vos obsèques ». Or, au décès du souscripteur, la bénéficiaire a empoché l’argent de l’assurance sans en affecter un centime au règlement des frais d’obsèques. Ayant dû régler la facture, les filles du défunt l’ont assignée en justice, en remboursement des sommes versées. En vain : la Cour suprême a, en effet, rappelé que le contrat souscrit –même intitulé « convention obsèques » - « ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires » (Cass. Civ 1ère, 17 mars 2010, pourvoi n°08-20426).

Autres sources de financement de funérailles

Si votre souci est seulement d’anticiper le financement de vos funérailles, il faut savoir que souscrire un contrat obsèques en capital n’est pas la seule solution. En effet, plusieurs autres solutions de financement existent :

  • Si vous possédez un livret d’épargne ou un compte courant, vous pouvez prévoir d’y laisser une somme équivalente à un devis de funérailles. En effet, la loi permet de prélever les frais d’obsèques sur vos comptes, jusqu’à concurrence de 3 050 €, sur présentation d’une copie de l’acte de décès et de la facture de l’entreprise de pompes funèbres.
  • Si vous êtes salarié (et toujours en activité au moment de votre décès), votre caisse primaire d’assurance maladie peut verser à vos ayants droit un capital-décès. Egal aux 3 derniers mois de votre salaire, il ne peut être inférieur à 346,20 € ni dépasser le plafond trimestriel de la sécurité sociale (8 655 € en 2010).
  • Certaines mutuelles complémentaires ou obligatoires et certaines caisses de retraite peuvent également prévoir le versement d’un capital spécialement affecté au règlement des frais d’obsèques.
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)