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Dans quel délai intervient l’indemnisation par la garantie des accidents de la vie ?

Article mis à jour le 08/10/2010

Une offre d’indemnisation doit être faite, au plus tard, dans les 5 mois qui suivent la date de la stabilisation de l’état de santé ou du décès de l’assuré. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans le mois qui suit l’accord du bénéficiaire. Cette indemnisation sera diminuée des prestations à caractère indemnitaire (ex. : prestations perçues au titre de la sécurité sociale, de la complémentaire santé, d’un fonds de garantie…) mais pas des sommes versées à titre forfaitaire (ex. : capital d’une assurance décès).

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