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Quelles sont les modalités de résiliation de mon contrat d’assurance à l’échéance ? - Page 2

Article mis à jour le 08/10/2010

 

 L’obligation d’information de l’assureur

En matière de contrats à tacite reconduction, la loi Châtel (C. assurances, art. L.113-15-1) impose à l’assureur de vous rappeler la date limite d’exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat (généralement cela est fait avec l’avis d’échéance annuel), au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date limite.

Trois hypothèses peuvent se présenter :

  • vous avez été informé au moins 15 joursavant que le préavis ne commence à courir. Si vous souhaitez dénoncer votre contrat d’assurance, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant la date limite d’exercice de votre droit à résiliation.
  • vous avez été informé moins de 15 jours avant la date limite (ou si l’avis vous est adressé après cette date), vous disposez alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à votre contrat, sans pénalités (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien). Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.
  • si aucune information en ce sens ne figure sur l’avis d’échéance (ou que vous n’avez reçu aucun avis d’échéance), vous pouvez mettre un terme à votre contrat reconduit sans pénalités ni préavis, à compter de la date anniversaire de reconduction de votre contrat en envoyant une lettre recommandée à votre assureur (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien). La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. La cotisation sera due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation effective. L’assureur devra vous rembourser, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Reprenons notre exemple ci-dessus:

La date anniversaire de votre contrat d’assurance habitation est fixée au 20 octobre.

La date limite de résiliation est donc le 19 août (2 mois avant).

L’assureur doit donc vous envoyer votre avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite d’exercice du préavis, donc avant le 4 août.

Hypothèse n°1 : Vous avez reçu votre avis d’échéance (avec le rappel) avant le 4 août

Vous pouvez résilier votre contrat jusqu’au 19 août. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique ; sauf si vous avez un autre motif de résiliation (changement de véhicule, chômage, déménagement, ..., voir ci-après).

Hypothèse n°2 : Vous avez reçu votre avis d’échéance le 10 août

Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d’envoi de ce courrier, soit jusqu’au 30 août.

 Hypothèse n° 3 : L’avis d’échéance ne comporte aucune information concernant votre droit à résiliation (ou vous n’avez reçu aucun avis d’échéance)

Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités à compter de sa date anniversaire.

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