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Dans quels cas puis-je résilier mon contrat d’assurance en dehors de l’échéance ?

Article mis à jour le 28/12/2010

Pour résilier un contrat d’assurance, vous devez, en principe, attendre sa date d’échéance et respecter un délai de préavis de 2 mois.

Toutefois la loi prévoit des hypothèses dans lesquelles vous pouvez résilier une police d’assurance à tout moment.

Changement de situation personnelle

C’est le cas lorsque votre situation personnelle change et que survient notamment (C. assurances, art. L.113-16) :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale (ex. : mariage, divorce, veuvage,…) ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • une retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Vous avez alors la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de cet événement (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

Attention ! Le seul fait de déménager, de changer de situation ou de régime matrimonial ou même de profession ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat d’assurance. Il faut, en outre, que ce changement de situation ait une incidence sur le risque couvert (ex. : un déménagement vous permettra de demander la résiliation de votre assurance multirisques habitation mais pas de votre assurance complémentaire santé).

La résiliation prend effet un mois après que votre assureur en a reçu notification. Ce dernier doit alors vous rembourser la cotisation payée d’avance au prorata de la période qui n’est pas assurée. En aucun cas, il ne peut vous demander une indemnité pour ces cas de résiliation.

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