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Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Cursus universitaire: diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Profession exercée: notaire assistant

Domaine d'expertise: droit de la famille et droit immobilier

Articles de Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Famille
Il est toujours possible de changer de nom de famille en France en constituant un dossier administratif, et à condition de justifier d'un intérêt légitime (article...
Famille
L’utilisation d’un pseudonyme n’est soumise à aucune réglementation particulière. Il s’agit d’un nom choisi par une personne pour dissimuler au...
Famille
Oui, lorsque les parents sont mariés, ils peuvent choisir le nom de famille donné à leur enfant en faisant une déclaration conjointe devant l’officier d’...
Famille
Oui, on peut accéder à ses origines lorsque l’on est né sous X sous certaines conditions. Les enfants nés sous X (leur mère a accouché dans le secret...
Famille
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée...
Famille
A défaut d’établissement amiable de la filiation de paternité, il faut intenter une action en justice pour que ce lien soit juridiquement établi. Les actions...
Famille
Lorsque la reconnaissance ne peut pas être faite (Exemple : Le père célibataire est décédé sans avoir reconnu son enfant), la filiation peut être...
Famille
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance s’établit différemment entre le père et la mère. Pour la mère célibataire, c’est...
Famille
Non. La filiation d’enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n’ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’ont aucune démarche...
Famille
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a supprimé la distinction entre la filiation légitime (par le...