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Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Cursus universitaire: diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Profession exercée: notaire assistant

Domaine d'expertise: droit de la famille et droit immobilier

Articles de Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Famille
En matière d’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés, comme les époux, font en principe l’objet d’une imposition commune dès la signature du...
Famille
A défaut de précision dans la convention de PACS,  c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Mais  les partenaires du PACS peuvent...
Famille
En cas de décès d'un partenaire de PACS, l'autre partenaire bénéficie d’une protection concernant le logement, en vertu de plusieurs textes de loi. Transfert...
Famille
Légalement, le partenaire de Pacs survivant (comme le concubin survivant) n’a aucun droit dans la succession du partenaire décédé. Ce n’est pas un hé...
Famille
Oui, la signature du contrat de PACS entre deux partenaires entraîne une obligation de vie commune, avec aide matérielle et devoir d’assistance. Cette obligation peut avoir des...
Famille
Une fois la convention de pacs signée par les deux futures partenaires sous seing privé, il suffit de faire une déclaration conjointe de pacs au greffe du tribunal d’...
Famille
Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat signé entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Les deux partenaires s’engagent à une vie commune, et ils se...
Famille
Votre époux a eu un accident qui l’empêche de signer l’acte d’achat immobilier qui était prévu ? Vous n’avez plus de nouvelle de votre conjoint...
Famille
A partir du moment où vous êtes mariés, certaines  dispositions légales s’imposent à vous quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi...
Famille
Une seule célébration est obligatoire en droit français : la célébration civile. Si les époux souhaitent une célébration religieuse, celle...