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Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Cursus universitaire: diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Profession exercée: notaire assistant

Domaine d'expertise: droit de la famille et droit immobilier

Articles de Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier

Famille
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus par la loi. La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel La procédure...
Famille
Non, vous ne pouvez pas être tenu de payer les dettes de votre concubin.  Il n’existe pas pour les concubins de solidarité contrairement aux époux (solidarit...
Famille
Si vous vivez en concubinage, vos droits sur le logement commun dépendent des situations différentes :
Famille
Pour acheter un logement avec votre concubin, vous pouvez envisager trois solutions différentes :
Famille
Les concubins ont plusieurs solutions pour se protéger en cas de décès de l’un d’eux:
Famille
Légalement,  le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession du concubin décédé. En l’absence de testament fait par le défunt dé...
Famille
Si vous vivez en concubinage et que votre patrimoine, ajouté à celui de votre conjoint, dépasse les bases minimales d’imposition à l’impôt de solidarit...
Famille
si vous vivez en concubinage, l’administration fiscale vous assimile à une personne célibataire. Votre concubin et vous-même formez donc deux foyers fiscaux distincts...
Famille
Vous pouvez prouver que vous êtes concubin par un document : le certificat de concubinage.
Famille
Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilit...