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Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Cursus universitaire: doctorat en droit et Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Profession exercée : formatrice spécialisée en droit des collectivités territoriales

Domaines d'expertise: droit de la fonction publique

Autres publications: Le harcèlement dans la fonction publique (éditions du papyrus), La police dans les communes rurales (éd. du moniteur), Les communes face aux risques naturels et technologiques (éd. Du papyrus), L’entretien et la gestion des chemins ruraux (éd. Du Journal des maires), L’affichage publicitaire dans les communes (éd. Du Moniteur)...

Articles de Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique

Immobilier » Propriété immobilière
Immobilier
Ma commune peut-elle m’obliger à lutter contre les termites ?
La lutte contre les termites est en principe l’affaire de chaque propriétaire, mais les communes ont en la matière un rôle important.
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Fonction publique » Sanctions disciplinaires
Fonction publique
Quel juge saisir si le litige persiste ?
Si vous estimez que la sanction que vous a infligée votre administration est disproportionnée par rapport à la faute que vous avez commise, vous pouvez saisir le juge...
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Fonction publique » Sanctions disciplinaires
Fonction publique
Dans la fonction publique, la faute sanctionnée doit-elle être toujours commise pendant le service ?
En règle générale, les fautes sanctionnées disciplinairement sont commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des...
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Fonction publique » Sanctions disciplinaires
Fonction publique
Comment, dans la fonction publique, contester les faits reprochés à l’origine de la sanction ?
L’application d’une sanction disciplinaire résulte de l’appréciation qui a été portée par votre administration. Celle-ci considère que vous...
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Fonction publique » Sanctions disciplinaires
Fonction publique
Vers qui se tourner en cas de procédure disciplinaire dans la fonction publique ?
Selon la nature du litige qui vous oppose à votre administration, vous avez tout intérêt à vous rapprocher des interlocuteurs qui connaissent d’une part le...
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Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Fonction publique
Que faire si l’administration ne permet pas à un fonctionnaire d’accéder à son dossier ?
En cas de refus exprès ou tacite de l’administration pour vous communiquer votre dossier, n’hésitez pas à saisir la commission d'accès aux documents...
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Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Fonction publique
Quand un agent public peut-il consulter son dossier ?
Tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel (article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général).Il peut y accéder librement et en...
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Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Fonction publique
L’administration peut-elle refuser sa protection à un fonctionnaire ?
Oui, la protection peut être refusée en cas de faute !
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Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Fonction publique
En quoi consiste la protection d’un agent public ?
D’une manière générale, tout agent a droit d’être protégé par son administration contre le recours d’un usager : « les...
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Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Fonction publique
Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
Oui, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public  peuvent, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de d...
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