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Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier

Cursus universitaire : DESS Droit privé, Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

Profession exercée : journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire).

Domaine d'expertise : droit immobilier

Articles de Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier

Immobilier
Oui. Un organisme HLM peut tout à fait vous imposer des travaux d’amélioration que  ce soit dans votre logement ou dans les parties communes de l’immeuble (changements...
Immobilier
En signant le contrat de bail, le propriétaire, comme le locataire, s’engagent :
Immobilier
L’objectif de la loi n’est pas de faire payer la totalité des travaux par les locataires. La participation demandée est justifiée par le fait que les travaux...
Immobilier
Le locataire peut se voir réclamer sur son avis d’échéance, en plus du loyer et de la provision pour charges une contribution aux travaux d’économie d’...
Immobilier
Chaque année, les charges doivent être régularisées. Au vu d’un décompte individuel des charges dues au titre de l’année écoulée,...
Immobilier
Chaque mois, le locataire doit verser, en plus de son loyer, une provision forfaitaire pour charges. Et chaque année, une régularisation doit être effectuée. 3 caté...
Immobilier
Informez rapidement votre bailleur pour obtenir, le cas échéant, des délais. En cas de grandes difficultés, une aide du Fonds de solidarité logement (FSL) du d...
Immobilier
Toutes les actions en restitution du loyer et des charges indûment perçus se prescrivent par trois ans. C’est le tribunal d’instance est compétent. L’assistance...
Immobilier
Bien sûr, sous réserve de remplir les conditions d’attribution (de ressources en particulier). L’aide au logement est accordée par la CAF (caisse d’allocation...
Immobilier
Oui. Mais pas nécessairement en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers publié par l’INSEE), notamment lorsque le loyer n’a pas atteint le...