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Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier

Cursus universitaire : DESS Droit privé, Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

Profession exercée : journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire).

Domaine d'expertise : droit immobilier

Articles de Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduciaire), experte en droit immobilier

Impôts
La SCI (société civile immobilière) doit chaque année déclarer ses revenus, mais elle n’est pas directement imposée au titre des revenus ainsi d...
Impôts
La SCI étant une « société de personnes » (par opposition à « une société de capitaux »), le régime d...
Immobilier
Une fois dissoute, la société doit être liquidée. Une fois les dettes réglées, y compris le capital social, l’actif  net restant sera partag...
Immobilier
La dissolution de la société doit faire l’objet d’une publicité, faute de quoi elle est inopposable aux tiers. La publicité consiste :
Immobilier
La SCI peut prendre fin : par application des statuts ; par décision des associés ; par décision de justice. Les statuts peuvent prévoir la dissolution de...
Immobilier
La SCI est souvent sollicitée pour donner son cautionnement afin de garantir les engagements souscrits par un des associés. L’hypothèse classique est celle où, pour...
Immobilier
Oui, la mise à disposition d'un bien de la SCI au profit d’un de ses associés est légalement autorisée. Mais vous devez être vigilant en veillant à...
Immobilier
La location relève des pouvoirs du gérant. Il fixe le montant du loyer, choisit les locataires et signe les baux. Il n’a en principe pas à demander l’autorisation pr...
Immobilier
Généralement, les opérations de vente d’immeuble sont exclues de l’objet de la SCI, car il s’agit d’une activité commerciale. L’objet social...
Immobilier
Oui, les parts d’une SCI peuvent toujours être données ou vendues. Mais les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une donation qu’avec...