Derniers CV mis en ligne

Dernières offres d'emploi

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille » Protection des majeurs

Requête aux fins d’habilitation entre époux

Modèle de requête aux fins d’habilitation entre époux                     A M...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Requête aux fins d’autorisation d’un époux

Modèle de requête aux fins d’autorisation d’un époux             A M       ...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Requête aux fins de résiliation de bail et vente des meubles en raison du placement d’un majeur protégé dans une maison de retraite

Modèle de requête aux fins de résiliation de bail et vente des meubles en raison du placement d’un majeur protégé dans une maison de retraite A Monsieur le...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Requête aux fins de résiliation de bail pour un majeur protégé

Modèle de requête aux fins de résiliation de bail pour un majeur protégé A M        le juge  des tutelles du tribunal d...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Comment la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est-elle financée ?

Comme une mesure de protection classique, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est à la charge de la personne en totalité ou en partie, compte tenu de ses ressources....

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est limitée à deux ans.

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Comment la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est-elle mise en œuvre ?

Seul un mandataire Judiciaire peut exercer une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Il aura une triple mission :

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Quels sont les effets de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Comme la MASP, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) n’entraîne aucune incapacité juridique pour la personne. Par contre, le bénéficiaire ne gèrera...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Quelle est la procédure pour mettre en place une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Le Président du Conseil général remet au procureur de la République un rapport sur la situation sociale et pécuniaire de la personne bénéficiaire des...

>> Lire la suite

Famille » Protection des majeurs

Qu’est ce qu’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est un accompagnement social organisé dans un cadre judiciaire et destiné à rétablir l’autonomie de l’int...

>> Lire la suite

• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8
• 9
• …
• ›
• dernier »