Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Cursus universitaire : maitrise en droit privé

Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Une personne dont les facultés mentales sont altérées a pu passer un acte avant que le jugement d’ouverture d’une mesure de protection ait été rendu. Le...
Famille
La curatelle est une mesure d’assistance graduée. En fonction de la forme de la curatelle, la personne vulnérable pourra réaliser certains actes seule alors que d’...
Famille
Sauf si le juge le précise expressément dans le jugement de curatelle, la mesure prononcée s’applique autant à la gestion des biens qu’à la protection...
Famille
La réforme des tutelles a souhaité remettre la personne au centre de la curatelle et le législateur précise désormais clairement que le curateur ne peut se...
Famille
Si une mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante et que la personne à protéger a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une mani...
Famille
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et accomplit seule tous les actes patrimoniaux ou personnels, à l’exception de ceux pour lesquels un...
Famille
Même si le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, la gestion de ses biens et de sa personne peut être confiée à un mandataire, dé...
Famille
La sauvegarde de justice peut être prononcée soit suite à une déclaration médicale, soit sur décision du juge des tutelles.
Famille
La mise en place d’une mesure de protection est décidée par un juge, afin de protéger une personne contre elle-même ou contre autrui. En effet, certaines personnes...