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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Cursus universitaire : maitrise en droit privé

Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Oui, un époux peut représenter son conjoint vulnérable dans la gestion courante des biens. Indépendamment des règles propres à chaque régime...
Famille
Sauf si cela a été prévu dans le mandat, il n’a pas de date de fin du mandat de protection future et il existe tant qu’il n’y sera pas mis fin. Mais nombreuses...
Famille
A la différence d’une mesure de protection, la mise en œuvre du mandat de protection future n’entraîne aucune incapacité pour le mandant. Il va simplement...
Famille
Le mandat de protection future entre en vigueur lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus  pourvoir seul à ses intérêts. C'est seulement à ce...
Famille
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de sa mission lorsqu’il commet un dol (manœuvres frauduleuses destinées à convaincre...
Famille
Le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit. Il est toutefois possible de  prévoir une rémunération dans le mandat. C’est au...
Famille
Oui, le mandant peut librement choisir son mandataire d’un mandat de protection future. Ce peut être une personne physique (exemple : une personne de la famille) ou une personne...
Famille
Chaque année, le mandataire d’un mandat de protection future doit adresser au notaire les comptes de gestion et les pièces justificatives.
Famille
Le contenu du mandat de protection future notarié est totalement libre et peut donc englober un grand nombre d’éléments.
Famille
Après avoir rédigé le mandat de protection future en tenant compte des souhaits du mandant, le notaire recueille sa signature ainsi que celle du mandataire et leur remet...