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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

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Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Le mandataire doit établir un compte de gestion qui sera vérifié comme prévu dans le mandat de protection future. Le mandat doit en effet obligatoirement prévoir un...
Famille
Le formulaire fourni par le ministère contient plusieurs options que le mandant devra choisir  en fonction de l’étendue qu’il compte donner au mandat sur la protection...
Famille
Le mandat de protection future peut être rédigé entre deux personnes privées,  sans passer par un notaire. Il est alors conservé au domicile du mandant et peut...
Famille
Les conditions liées à la qualité de signataire du mandat de protection future sont différentes selon qu’il s’agit d’un mandat pour soi-même ou...
Famille
Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en...
Famille
Une procuration pour gérer les affaires d’une personne vulnérable peut être générale ou donnée seulement pour réaliser un acte précis.
Famille
Il  existe différents types de procurations pour gérer les affaires d’une personne vulnérable:
Famille
L’utilisation des procurations peut permettre d’éviter le recours à une mesure de protection, car elles permettent que la personne soit représentée...
Famille
La loi portant réforme des tutelles a introduit de nouvelles règles en matière de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs vuln...
Famille
L’hospitalisation psychiatrique requiert en principe l’accord du patient. Il sera donné par le majeur en curatelle et par le tuteur en cas de tutelle. Par contre, si certaines...