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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Cursus universitaire : maitrise en droit privé

Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Oui, il est possible d’imposer une stérilisation à visée contraceptive lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de...
Famille
Non, aucun prélèvement de sang ou de ses composants ne peut être pratiqué sur une personne protégée en vue d’une utilisation thérapeutique pour...
Famille
La réforme des tutelles n’a pas modifié les textes existant en matière médicale, qui cherchent toujours, dans la mesure du possible, à recueillir l’avis...
Famille
L’article 5 du Code Electoral a été modifié par la réforme des tutelles et impose désormais au juge des tutelles, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une...
Famille
L’ouverture d’une mesure de protection n’a pas forcément d’incidence sur l’exercice par le parent concerné de son autorité parentale, tout au moins...
Famille
Lorsqu’un des époux se trouve sous curatelle ou sous tutelle, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut ê...
Famille
Oui, un majeur sous protection peut rompre un pacs, mais il ne peut le faire en toute liberté.Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Famille
Un majeur sous protection peut se pacser, mais il ne peut le faire en toute liberté, sauf en cas de sauvegarde de justice. Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou...
Famille
Non, un majeur sous tutelle ou curatellene ne peut pas se marier librement. Il ne ne peut le faire qu'avoir été dûment autorisé.  La procédure d...
Famille
Les actes strictement personnels sont les actes qui, par leur nature tellement intime, ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même, c...