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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

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Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
La réforme des tutelles a créé un droit commun de la protection personnelle des majeurs sous tutelle ou curatelle en inscrivant dans le code civil un certain nombre de grands...
Famille
D’une manière générale, la mesure de protection juridique étant destinée à la fois à la protection des biens et à la protection de la...
Famille
Oui, le majeur peut agir en justice, mais jamais seul : soit il est assisté, soit il est représenté.
Famille
La fiducie, introduite dans le Code Civil par une loi du 19 février 2007, est l’opération par laquelle une personne transfère des biens à une ou plusieurs autres...
Famille
Un majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut accéder à une succession, cependant il ne peut pas toujours le faire librement. Il faut distinguer selon que cette...
Famille
Une vente immobilière ou de fonds de commerce constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord du curateur ou, pour une personne sous tutelle, l’autorisation pr...
Famille
L’assurance vie est l’un des placements à long terme les plus répandus permettant à la fois de faire fructifier des capitaux et de transmettre un capital à...
Famille
Oui, une personne protégée peut valablement rédiger un testament à condition de respecter les conditions de validité (autorisation, notamment). Testament des...
Famille
Oui, le majeur protégé peut réaliser des donations, beaucoup plus largement depuis la réforme des tutelles. Avant celle-ci, seules les donations faites par un majeur sous...
Famille
La protection des comptes bancaires a été imposée par la loi du 5 mars 2007 au même titre que la protection du logement du majeur protégé.