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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

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Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Oui, dans toute la mesure du possible, le choix du logement est laissé à l’appréciation de la personne protégée. En effet, le logement constitue le vé...
Famille
La protection des biens des majeurs sous tutelle ou curatelle s’articule principalement autour de la distinction entre les actes d’administration qui sont  les actes qui tendent...
Famille
Caducité de la mesure, décès de la personne protégée, départ à l’étranger ou mainlevée de la mesure : quatre raisons ...
Famille
Oui, un changement de curateur ou de tuteur peut intervenir lorsque les relations sont devenues conflictuelles et qu’aucun travail constructif ne peut plus être accompli. Parfois aussi,...
Famille
Oui, une mesure de protection peut être aggravée, mais pas à l’initiative du juge. En effet, le juge ne peut statuer d’office et doit obligatoirement être saisi...
Famille
L’allègement d’une mesure de protection peut être opéré en restant dans le même cadre juridique de protection ou en passant d’un système...
Famille
Oui, un allègement peut être demandé par le majeur lui-même, son conjoint, sa famille ou ses proches, ainsi que par le tuteur ou le curateur, au moyen d’une requ...
Famille
Afin de réviser la mesure, le juge doit être en possession d’un certificat médical d’un médecin spécialiste si c'est une aggravation de la mesure qui...
Famille
Si une mesure de protection d’un majeur n’est pas révisée dans le délai, elle devient caduque. Cela signifie que le majeur protégé sera rétabli...
Famille
Oui. Le législateur a imposé une révision obligatoire des mesures de protection des majeurs et a fixé une durée aux mesures afin d'assurer un réexamen r...