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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Cursus universitaire : maitrise en droit privé

Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Le législateur a prévu différents dispositifs afin d’assurer le contrôle de l’exécution des mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle...
Famille
Une mesure de protection (tutelle, curatelle...) a été ouverte à votre encontre et vous vous demandez s’il est possible d’y faire obstacle. Il existe diffé...
Famille
Oui, mais les possibilités de recours diffèrent selon les mesures de protection prononcées et selon les personnes souhaitant agir. Les décisions du juge des tutelles...
Famille
Un mois avant la date prévue de l’audience de jugement, le dossier est transmis au procureur de la République. Il doit le rendre au juge des tutelles 15 jours avant l’...
Famille
Oui, l’accès au dossier détenu par le juge des tutelles a été élargi par la loi du 5 mars 2007, mais il est strictement encadré. Avant cette loi, il n...
Famille
Modèle de déclaration de recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle...) Dossier n° Majeur protégé :  
Famille
Pour rendre sa décision en toute connaissance de cause, le juge des tutelles doit convoquer certaines personnes et peut en outre en convoquer d’autres :
Famille
Modèle d'ordonnance de dispense d’audition pour une mesure de protection Tribunal d’instance de Service de la protection des majeurs Téléphone :XXXXXXXXX...
Famille
Lorsqu’il a été valablement saisi, le juge des tutelles rend une ordonnance de saisine sur requête qu’il transmet pour information au procureur de la République...
Famille
Tribunal d’instance de Service de la Protection des Majeurs                      ...