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Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Cursus universitaire : maitrise en droit privé

Profession actuelle: responsable juridique depuis 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaines d'expertise : droit de la famille

Articles de Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille

Famille
Modèle de jugement acceptant l’ouverture d’une procédure d’une mesure de protection Tribunal d’instance de Service de la protection des majeurs Tél...
Famille
S’il semble à des interlocuteurs autres que les proches d’une personne fragile ou vieillissante (son notaire, son banquier, les services sociaux, l’organisme HLM…) qu...
Famille
Pour demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection, la personne concernée ou ses proches doit lui adresser une requête.
Famille
Modèle de requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection                ...
Famille
Pour bien comprendre les enjeux de cette question : « Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? », prenons un exemple :
Famille
Le juge n’est jamais tenu de prononcer une mesure de protection lorsqu’elle lui est demandée. En effet, ce n’est pas parce que l’altération des facultés...
Famille
Avant la réforme des tutelles, les honoraires des médecins étaient libres. Ils sont désormais fixés par décret* et le certificat fourni pour l’...
Famille
Il arrive fréquemment qu’une personne vulnérable, pour une raison ou une autre (sous l’emprise de sa famille par exemple), refuse de rencontrer un médecin. Il n...
Famille
La loi impose que les certificats médicaux pour justifier l’ouverture d’une mesure de protection ( tutelle,curatelle…) comportent un certain nombre de mentions obligatoires...
Famille
Docteur,           Afin de permettre l’ouverture d’une mesure de protection concernant M ………….., nous...