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Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

En octobre 1982, Philippe FRAISSE avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par une étude notariale où il est resté jusqu'en juin 1995.

En juillet 1995, le Diplôme National de Notaire et l'agrément officiel du Ministère de la Justice en poche, Philippe FRAISSE s'est mis à son compte en devenant notaire, titulaire d'un Office Notarial situé à PUGET VILLE (département du Var).

En mars 2010,  après avoir cédé son étude notariale, Philippe FRAISSE a intégré l'équipe Droitissimo.com au sein de laquelle il a exercé les fonctions de juriste rédacteur - expert juridique jusqu'en août 2011.

Articles de Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)

Famille
Il existe quatre cas de divorce : un  divorce amiable (ou consensuel) qui est le divorce par consentement mutuel, les trois autres étant considérés comme des divorces...
Famille
La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément, mais qui...
Donation-succession
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
Donation-succession
Dans une déclaration de succession, les biens immobiliers doivent être en principe déclarés pour leur valeur qu’ils auraient en cas de vente au jour du déc...
Donation-succession
Les biens mobiliers transmis dans le cadre d’une succession, sont en principe soumis aux droits de succession. On entend par bien mobilier deux sortes de biens : les biens meubles...
Impôts
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
Donation-succession
En principe, la propriété des biens du défunt  dans une déclaration de  succession résulte d’un document (facture, acte notarié…)....
Donation-succession
Les biens à déclarer dans une succession sont en principe tous ceux qui appartiennent au défunt au moment du décès, qu’ils soient situés en France ou...
Donation-succession
La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de «...
Donation-succession
La déclaration de succession doit être, en principe, remplie en double exemplaire sur un imprimé gratuit fourni par l’administration. Elle doit être faite par les h...