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Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial

Cursus universitaire : DEA de droit communautaire et Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA).

Profession exercée: avocat généraliste au barreau des Hauts de seine

Domaines d'expertise: droit de la famille, droit immobilier et droit commercial

Articles de Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial

Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qu'est ce qu'une mesure d'aide et de réparation ?
Au nombre des sanctions éducatives, le tribunal pour enfants a la possibilité de proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qu'est ce qu'un stage de formation civique ?
Au nombre des sanctions éducatives, figure l'obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois. Ce stage a pour objet de rappeler...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qu'est ce qu'une sanction éducative ?
Les sanctions éducatives ont pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives  s'avèrent...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qu'est-ce qu'une mise sous protection judiciaire (MJMD) ?
Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge. Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qu'est-ce qu'une mesure d'activité de jour (MAJ) ?
La mesure d'activité de jour est une mesure éducative qui consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Que peut décider le tribunal pour enfant quand le mineur a plus de 13 ans ?
A l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures éducatives suivantes conformément à l'...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Que peut décider le tribunal quand l'enfant a moins de 13 ans ?
Le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures  suivantes :
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Quelles mesures le juge des enfants peut-il décider ?
S’il reconnaît l’enfant coupable, le juge pour enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives ou renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants ou le juge d...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Qui juge les mineurs ?
Avant les poursuites, le jeune d'au moins 13 ans peut accepter une composition pénale, ce qui les arrête les poursuites. A défaut, ou après, voici les juridictions...
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Famille » Responsabilité des mineurs
Famille
Quelle peine encourt un mineur qui commet une infraction ?
Si la France a toujours refusé de fixer un seuil d'âge de majorité pénale, préférant retenir le critère de discernement (voir  " Dans...
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