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Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident de voiture ? - Page 4

Article mis à jour le 16/05/2011

 

Délai de présentation de l’offre d’indemnisation

L’assureur doit vous présenter, dans les 8 mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation. Cette offre peut être définitive ou provisionnelle selon que votre état de santé est consolidé ou non (c’est-à-dire qu’il est encore susceptible d’évoluer) : elle est définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les 3 mois suivant l’accident. A défaut, elle est provisionnelle. Dans ce cas, l’offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de votre état de santé (c’est-à-dire lorsqu’il est stabilisé). Le montant de l’avance est alors déduit de l’offre définitive.

Si plus de 8 mois après l’accident de la route qui vous a occasionné des blessures, vous n’avez toujours pas reçu d’offre d’indemnisation. Vous pouvez réclamer des intérêts de retard (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

A noter : Si les responsabilités sont bien établies et que vos dommages sont clairement quantifiés, vous pouvez accélérer la procédure d’indemnisation en prenant l’initiative et en adressant une demande d’indemnisation à l’assureur. Dans ce cas, celui-ci doit vous faire une offre d’indemnités dans les 3 mois à compter de votre demande.

A savoir : C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique : 3 mois à compter de sa demande d’indemnisation ou 8 mois à compter de l’accident. Ainsi, si vous adressez votre demande d’indemnisation plus de 6 mois après l’accident, l’assureur devra quand même vous faire une offre dans le délai de 8 mois.

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