Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident de voiture ? - Page 5

Article mis à jour le 16/05/2011

 

Contenu de l’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation doit couvrir tout ce qui a pu vous porter préjudice :

  • En cas de blessures :

- les frais médicaux et pharmaceutiques engagés pour vous soigner (hospitalisation, ambulance, chirurgie, pharmacie, frais de rééducation...) ; sauf si ces derniers ont été intégralement pris en charge par votre assurance maladie et votre mutuelle ;

- le manque à gagner du fait de votre immobilisation ou de votre incapacité permanente partielle (salaires, revenus...). Des allocations forfaitaires peuvent être allouées si vous n’exerciez pas d'activité rémunérée ;

- le versement d’une indemnité pour l’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin ;

-l es frais occasionnés par le recours à une tierce personne (infirmière, aide ménagère…) ;

- les frais matériels accessoires liés à l’accident (vêtements, prothèses…) ;

- l’indemnisation des souffrances endurées et des préjudices (esthétique, d’agrément....).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)