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Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident de voiture ? - Page 6

Article mis à jour le 16/05/2011
  • En cas de décès :

- les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;

-l e préjudice moral subi par vos proches (enfants, conjoint, …) ;

- le préjudice économique et les autres préjudices subis par la famille.

A noter : Dans tous les cas, les préjudices matériels (vêtements, prothèses...) annexes aux préjudices corporels ou mortels doivent être couverts ; sauf s’ils ont fait l’objet d’un règlement préalable.

A savoir : L’offre d’indemnisation subit, le cas échéant, une réduction résultant :

- de la responsabilité de la victime ;

- de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs participant à l’indemnisation du préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs type « assurance du conducteur », caisses de retraite, …).

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