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Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident de voiture ? - Page 7

Article mis à jour le 16/05/2011

 

Si la victime décède…

Si la victime décède, l’assureur devra prendre contact avec les héritiers et le conjoint de celle-ci. Chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après (C. assurances, art. R.211-38) :

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

4° Ses liens avec la victime ;

5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;

8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;

9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ;

10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

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