Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ?
Au feu rouge, tous les véhicules – y compris les deux-roues motorisés ou non – doivent obligatoirement s’immobiliser. Le fait que la circulation soit totalement nulle sur l’axe fréquenté n’autorise pas à s’affranchir de cette obligation. La seule possibilité de passer au feu rouge consiste, si c’est nécessaire, à s’avancer pour laisser le passage à un véhicule prioritaire qui actionne sa sirène et ses gyrophares (SAMU, SMUR, police, gendarmerie, douanes, services pénitentiaires et pompiers).
Sanction
Le franchissement d’un feu rouge constitue une infraction de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points) qui peut être assortie d’une peine complémentaire (suspension du permis pendant 3 ans maximum).
Arguments recevables
La contestation d’une contravention pour franchissement d’un feu rouge est, en pratique, difficile à mettre en œuvre. Pour espérer convaincre le tribunal de police, vous devez impérativement lui fournir des éléments probants comme, par exemple, des attestations de témoins impartiaux (évitez de solliciter les membres de votre famille ou les passagers de votre voiture).
Selon les circonstances, vous pouvez peut-être invoquer trois arguments recevables, selon la jurisprudence, afin de tenter d’obtenir une relaxe :
- La constatation de l’infraction a été faite au moyen d’un dispositif photographique non homologué et qui ne fait pas l’objet de vérifications périodiques et n’est donc pas recevable (cass. crim. 17 octobre 2010, n°00-86505) ;
- L’agent verbalisateur n’a pas personnellement et directement constaté l’infraction en voyant le feu passer au rouge, mais a simplement procédé par déduction à partir de sa position dans les environs (cass. crim. 13 novembre 2008, n°08-83557) ;
- L’implantation du feu tricolore n’a pas fait l’objet d’un arrêté municipal (arrêté préfectoral pour Paris, Lyon et Marseille) et n’est donc pas opposable aux citoyens.
En pratique, il est toutefoistrès difficile d’échapper aux sanctions pour ce genre de PV.
Si vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée, il faudra envoyer une lettre de contestation, accompagnée de tous les justificatifs qui peuvent vous aider à démontrer votre version des faits.
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à Droitissimo
Est ce que ce billet est toujours d'actualité?
à Droitissimo
Toujours bon à savoir.
Merci.
à Droitissimo
Le plus simple pour ne pas payer un PV pour un feu rouge c'est de venir en Guadeloupe, il n'y a pratiquement aucun systeme de feux tricolores ;-)
à Droitissimo
Merci pour ce complément d'information. J'en toucherai un mot sur mon blog.
/albanlecuyer.weebly.com/blog
à Droitissimo
Merci pour l'info c'est pratique :)
à Droitissimo
bonjour, je pensais pas que c'était autant de points pour un feu rouge! merci pour l'info
simon
à Droitissimo
Il existe maintenant des feux rouge qui flash directement en cas de dépassement. Et la difficile de contester. William
à Droitissimo
En Suisse c'est 400 euros et retrait ... merci pour les précisions
julien
à Droitissimo
Je pense que le mieux est de faire attention est de rester attentif sur la route, pour ma part je paye, contester est, je pense, une perte de temps pour avoir peu de chance de gagner. wil
à Droitissimo
A mon avis la contestation d'un pv pour un feu rouge grillée reste assez rare comme demande. Je suis certaine que 95% de la population ne le save pas. En revanche la sanction est bien élevée, tant mieux vue les risques que celà pourraient causer.
à Droitissimo
pour le contester verifiez bien que vous avez tt les indications qui pourraient prouver que vous n'est pas la personne concernée par le PV;
à Droitissimo
bonjour, je pensais pas que c'était autant de points pour un feu rouge! merci pour l'info