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Puis-je contester un PV pour refus de céder le passage à un piéton qui traverse la rue sans utiliser le passage piétons ?

Article mis à jour le 13/03/2013

En principe, un conducteur ne peut pas être verbalisé pour avoir refusé de céder le passage à un piéton qui traversait la chaussée sans emprunter le passage protégé alors qu’il en existait un à proximité immédiate (à moins de 50 mètres).

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 qui a modifié l’article R415-11 du Code de la Route, un automobiliste, au volant d’un véhicule motorisé, est tenu de céder le passage, en s’arrêtant si besoin est, aux piétons :

  • qui s’engagent régulièrement dans la traversée d’une chaussée ;
  •  ou qui manifestent clairement l’intention de s’y engager régulièrement;
  • ou qui circulent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
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