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Peut-on être verbalisé pour avoir fait des appels de phares pour signaler la présence de la police ?

Article mis à jour le 07/04/2013

Non, car le code de la route ne prévoit aucune sanction spécifique pour l’utilisation des feux de croisement ou de route en plein jour.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir alerté, par des appels de phares, les autres usagers de la présence des forces de l’ordre.

Il arrive pourtant que des automobilistes ou des motards soient verbalisés pour avoir fait un « mauvais » usage de leur feux (pour alerter les autres usagers) sur la base de l’article R. 416-6 du code de la route ou même de l’article 433-5 du code pénal pour « outrage aux forces de l’ordre ».

Or, à moins d’utiliser ses feux de route en pleine nuit pour alerter un conducteur venant en face - au risque de l’éblouir et donc de commettre une infraction - ce geste de solidarité n’est pas prévu par le texte et ne peut donc pas être sanctionné.

Quant à l’outrage aux forces de l’ordre, il n’est pas non plus recevable devant les tribunaux (Cour d’appel de Dijon, 17 mai 1990).

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