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Comment être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Article mis à jour le 23/06/2010

Pour être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité, vous devez faire la demande auprès de la commission médicale du permis de conduire de la préfecture. Une simple attestation de votre médecin traitant n'a aucune valeur en cas de contrôle de police.

Seule une « morphologie inadaptée » (concrètement, un problème d’obésité) ou un problème médical (la grossesse n’est pas un motif valable) peuvent permettre d’obtenir une dispense.  

Si la commission préfectorale estime que votre état de santé justifie une telle dispenseaprès un examen par un médecin de la commission, ce qui s'avère très rare, vous obtenez un certificat médical d'exemption. Sa durée de validité est limitée et, pour obtenir son renouvellement, vous devrez repasser devant le médecin de la commission préfectorale.

Le certificat médical d'exemption doit toujours être en votre possession pour être présenté immédiatement en cas de contrôle des forces de l’ordre sous peine d'une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points sur le permis). Vous n’avez pas la possibilité, comme pour les papiers d’assurance, de présenter votre certificat médical d’exemption dans les 5 jours.

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