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J’ai contesté une contravention et pour toute réponse, j’ai reçu un courrier me « taxant » d’une amende et d’un retrait de points. Cette procédure est-elle légale ?

Article mis à jour le 01/09/2010

Oui, cette procédure est celle de l’ordonnance pénale, procédure simplifiée, totalement écrite, qui permet au procureur de la République de transmettre le dossier d’un contrevenant devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit) sans même convoquer l’intéressé. Dans ce cas, vous êtes jugé sans pouvoir présenter vos arguments.

Cette procédure simplifiée s’applique :

- à toutes les contraventions, à l’exception de celles de cinquième classe commise par un mineur au moment des faits ;

- aux délits routiers, lorsque les faits sont clairement établis et lorsque la personnalité de l’auteur du délit est suffisamment établie pour permettre au juge de prononcer une sanction en toute connaissance de cause.

1) Déclenchement

La procédure de l’ordonnance pénale se déclenche lorsque vous contestez une contravention qui oblige alors le Ministère public, s’il maintien ses poursuites, à  transmettre votre dossier au tribunal pour le prononcé d’une sanction.

A réception de votre recours, le juge de police ou du tribunal correctionnelsaisi de l’affaire peut décider de :

- vous relaxer s’il considère que votre réclamation est fondée, preuves à l’appui, et qu’il n’y a pas lieu de vous sanctionner ;

- rejeter votre demande et prononcer une condamnation (peine d’amende, suspension du permis, etc.) avec le retrait automatique des points correspondants ; C’est l’ordonnance pénale.

- renvoyer l’affaire devant le tribunal qui vous convoquera pour entendre vos explications.

2) Notification

Si le Ministère public ne s’oppose pas à l’ordonnance pénale, celle-ci vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3) Motivation

Le contenu de l’ordonnance pénale diffère selon la nature de l’infraction commise :

- pour les contraventions, le juge du tribunalde police prononce une sanction, mais il n’est même pas obligé de motiver son jugement ;

- pour les délits, en revanche, le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision.

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