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Comment contester un délit de fuite ?

Article publié le 21/06/2010

Le délit de fuite est constitué dès lors qu’un conducteur impliqué dans un accident, matériel ou corporel, ne s’arrête pas et empêche volontairement son identification.

Selon la jurisprudence, pour éviter d’être poursuivi, le conducteur doit même s’arrêter suffisamment longtemps pour pouvoir être identifié : celui qui s’arrête effectivement mais qui repart, sans laisser ses coordonnées sur le véhicule qu’il a endommagé alors que le conducteur est absent, commet bien un délit de fuite (cass. crim. 30 octobre 2000, n°00-80532).

1) Faits exonératoires

Les juges peuvent toutefois accepter certains arguments démontrant la bonne foi du conducteurpoursuivi pour un délit de fuite alors que les faits démontrent qu’il n’a manifestement pas cherché à masquer son identité:

- présence des forces de l’ordre sur place : le conducteur s’est arrêté après l’accident, a discuté avec l’autre conducteur impliqué, puis il est reparti sans que les forces de l’ordre, présentes sur place, ne le lui interdisent ;

- les conducteurs impliqués se connaissent : l’identification du conducteur responsable s’effectuant donc sans difficulté, il ne peut pas lui être reproché d’avoir fuit pour ne pas être identifié ;

- rédaction d’un constat amiable peu après l’accrochage : dans un  mauvais réflexe, un des conducteurs ne s’arrête pas immédiatement puis, quelques minutes plus tard, revient sur les lieux du sinistre ;

- coordonnées personnelles laissées sur le véhicule endommagé : le conducteur n’attend pas l’arrivée du propriétaire du véhicule endommagé, mais laisse ses coordonnées sur place.

2) Arguments refusés

Selon une jurisprudence abondante, en revanche, certaines justifications ne sont pas recevables pour un tribunal :

- absence de dégâts sur le véhicule de la partie adverse

- nécessité impérieuse de respecter un rendez-vous

- arrangement amiable avec l’autre conducteur

Sanction

Le délit de fuite est sévèrement sanctionné: jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende (sanctions doublées en cas de blessures ou d’homicide involontaire), suspension du permis pendant 5 ans avec, à titre de peines complémentaires, une possible annulation du permis pendant 3 ans maximum et la confiscation du véhicule.

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